Conditions générales d'utilisation

Mon compte personnel Pharmagest

L’espace « Mon Compte Personnel Pharmagest » est hébergé par la société Pharmagest Interactive SA au capital de 3 034 825 EUROS, dont le siège social se situe 5 allée de Saint-Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 403 561 137.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DE «MON COMPTE PERSONNEL PHARMAGEST»

« Mon Compte Personnel Pharmagest » est un service édité par Pharmagest dont le siège social est situé 5 allée de Saint - Cloud 54600 VILLERS-LES-NANCY et inscrite au Registre du Commerce de Nancy sous le numéro 403 561 137 (« PHARMAGEST »).

PHARMAGEST propose aux titulaires ou salariés d’une officine cliente de PHARMAGEST (les « Utilisateurs »), de créer un « Compte Personnel Pharmagest » sur le site Internet www.pharmagest.com (le « Site »).

La création d’un Compte Personnel Pharmagest est nécessaire pour accéder à certains services Pharmagest.

Le Compte Personnel Pharmagest permet aux Utilisateurs de se connecter, via une authentification unique et sécurisée, aux services de l’offre Pharmagest suivants : Mon Assistance, le portail LGPI, Mon Espace Client, OffiMédia, OffiMSS (Messagerie Sécurisée de Santé) (les « Services »).

Concernant l’accès à OffiMSS (Messagerie Sécurisée de Santé), le Compte Personnel Pharmagest est compatible avec le niveau de sécurité requis par l’ASIP (système d’authentification forte).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions de création et d’utilisation par les utilisateurs d’un Compte Personnel Pharmagest.

La création d’un Compte Personnel Pharmagest implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 3 – CREATION DU COMPTE PERSONNEL PHARMAGEST

La création d’un Compte Personnel Pharmagest est entièrement gratuite et est réservée exclusivement aux Utilisateurs de Services Pharmagest, à savoir des titulaires ou salariés d’une officine cliente de PHARMAGEST.

Pour créer un Compte Personnel Pharmagest, l’Utilisateur doit s’inscrire en ligne, sur le Site, en se connectant à l’un des Services accessibles via le Compte Personnel Pharmagest (par exemple : Mon Assistance, Mon Espace Client, Portail LGPI, OffiMédia).

Pour chaque officine, il est nécessaire que l’un des titulaires de l’officine crée au préalable son Compte Personnel (le « Compte Titulaire ») pour que les employés de l’officine puissent créer le leur.

Lors de la création du Compte Personnel Pharmagest l’Utilisateur doit compléter un formulaire qui, une fois rempli, contient toutes les informations nécessaires à son identification.

Pour pouvoir créer un compte, une adresse email personnelle est obligatoire. Cette adresse email servira d'identifiant unique, elle ne peut donc pas être utilisée par plusieurs Utilisateurs. Elle pourra cependant être modifiée par la suite. Toutes les adresses (@orange.fr, @yahoo.fr, @gmail.com, …) sont autorisées. PHARMAGEST peut également fournir une adresse personnelle de type Offisecure (pour cela, veuillez contacter votre service commercial Pharmagest au ).

L’Utilisateur s’engage à ne fournir aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de la création de son Compte Personnel Pharmagest.

Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur recevra un e-mail et/ou un SMS de confirmation d’ouverture de compte.

Le Compte Personnel Pharmagest est propre à son Utilisateur : il ne peut être transféré à un autre utilisateur.

Le Compte Personnel Pharmagest est associé à un mot de passe choisi par l’Utilisateur afin de garantir la confidentialité de ses données.

ARTICLE 4 : CONSERVATION DU COMPTE

L’Utilisateur conserve son Compte Personnel Pharmagest sans limitation dans le temps.

Dans le cas où une officine serait amenée à ne plus être cliente de PHARMAGEST concernant les Services, seul le compte Titulaire sera conservé (voir article 7). Les salariés de l’officine ne pourront plus accéder à leur Compte Personnel Pharmagest.

ARTICLE 5 : SUSPENSION DU COMPTE

Si PHARMAGEST suspecte raisonnablement qu’un Compte Personnel Pharmagest est utilisé de manière frauduleuse par un tiers (par exemple, après qu’un Compte ait été compromis), PHARMAGEST peut suspendre ledit Compte Personnel Pharmagest jusqu’à ce que l’Utilisateur ait confirmé son identité.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE

Le Compte Personnel Pharmagest permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services Pharmagest disponibles en ligne auxquels l’officine de l’Utilisateur a souscrit auprès de Pharmagest.

Spécificités concernant le Compte Titulaire: En qualité de titulaire d’officine la création d’un Compte Titulaire vous permettra de gérer les accès (habilitations) de vos collaborateurs aux Services Pharmagest accessibles via leurs Comptes Personnels Pharmagest.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son Compte Personnel Pharmagest. Par mesure de sécurité, des règles de dureté intégrées au système doivent être obligatoirement respectées lors de la création du mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » puis suivre la procédure de recouvrement de mot de passe.

Pour aider l’Utilisateur à retrouver plus facilement son mot de passe, des informations supplémentaires seront demandées lors de la création du Compte Personnel (n° de téléphone mobile, adresse email de secours).

ARTICLE 7 : SUPPRESSION DU COMPTE.

Dans le cas où l’officine serait amenée à ne plus être cliente des Services Pharmagest, le Compte Titulaire sera conservé. Le titulaire de l’officine pourra ainsi conserver l’accès à l’historique de ses factures sur son Espace Client pendant une période de 5 ans. Ce Compte pourra toutefois être supprimé sur simple demande auprès du Service Clients Pharmagest au .

La suppression du Compte Personnel Pharmagest entrainera l’impossibilité d’accéder aux Services Pharmagest accessibles via le Compte. Avant de demander la suppression du Compte Personnel, PHARMAGEST invite chaque utilisateur à s’assurer que son Officine n’est plus utilisatrice de ces Services.

En qualité de titulaire d’officine, si vous n’êtes plus utilisateur des Services Pharmagest et que vous demandez la suppression de votre compte, cela entrainera l’impossibilité d’accéder en ligne à l’historique de vos factures Pharmagest.

Article 8 – COMPTE MULTI-OFFICINES

Le Compte Personnel Pharmagest est unique et multi-officines. Si l’Utilisateur travaille dans différentes officines (que ce soit en tant que titulaire ou collaborateur), il devra utiliser le même Compte Personnel Pharmagest.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Utilisation des données personnelles

Les données transmises lors de la création du Compte Personnel Pharmagest (email et n° de téléphone portable notamment) seront utilisées par PHARMAGEST pour les besoins de gestion dudit compte et notamment pour l’envoi et la récupération du mot de passe. Les données de l’Utilisateur pourront également être utilisées pour lui transmettre des informations sur le service Mon Compte Personnel Pharmagest, en cas d’indisponibilité temporaire par exemple.

Le N° de téléphone portable renseigné lors de la création du compte sera utilisé par défaut à des fins d’alerte SMS en cas d’incident majeur impactant l’utilisation du LGPI en officine. Le titulaire pourra modifier ou supprimer le numéro de téléphone portable utilisé pour ces alertes SMS dans son Espace Client, accessible grâce au Compte Personnel Pharmagest.

Les données ainsi collectées lors de la création du Compte Personnel Pharmagest ne pourront être transmises à des tiers ou à toutes personnes étrangères à PHARMAGEST et à ses filiales (au sens de l’article L233-3 du Code de commerce) sans consentement explicite de la part de l’Utilisateur.

Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant détenues par PHARMAGEST.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant sa demande par voie électronique via la rubrique « Contactez-nous » ou par courrier postal à l’adresse suivante : PHARMAGEST - Correspondant Informatique et Libertés - 5 allée de Saint-Cloud 54601 VILLERS-LES-NANCY

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’espace « Mon Compte Personnel Pharmagest », et notamment la structure générale, les textes, images et tous éléments constituant l’espace personnel ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à la société Pharmagest Interactive.

« Pharmagest » est une marque enregistrée auprès de l’INPI. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable de PHARMAGEST est interdite.

Toute exploitation non autorisée du contenu de l’espace « Mon Compte Personnel Pharmagest » est constitutive d’actes de contrefaçon et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – GARANTIE – RESPONSABILITES

De PHARMAGEST :

PHARMAGEST s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre l’accès à l’espace « Mon Compte Personnel » accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’espace « Mon Compte Personnel ».

Toutefois, PHARMAGEST ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Enfin, la responsabilité de PHARMAGEST ne saurait être engagée suite à des gênes occasionnées par des dysfonctionnements du réseau Internet comme par exemple une rupture du service, la présence d’un virus ou l’utilisation frauduleuse du compte.

De l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées nécessaires à la protection de ses propres données et de ses systèmes informatiques de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte Personnel Pharmagest.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles qui sont en ligne sur l’espace Mon Compte Pharmagest au moment de l’utilisation du Compte Personnel Pharmagest. PHARMAGEST se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur doit adresser par priorité sa réclamation au service clients de PHARMAGEST habilité à rechercher une solution amiable, à l’adresse suivante : PHARMAGEST - 5 allée de Saint-Cloud - 54600 VILLERS-LES-NANCY ; à défaut, les tribunaux de Nancy seront seuls compétents.